Immobilier

LMP et LMNP, on fait le point ?

Acheter un appartement pour le louer meublé offre des avantages fiscaux souvent méconnus des contribuables.

Le statut de loueur en meublé non professionnel (statut LMNP) concerne les investisseurs qui achètent un logement meublé destiné à la location, qui ne sont pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qui réalisent moins de 23 000 euros de recettes locatives par an. Tout comme le statut professionnel, le régime LMNP subit une modification.

Jusqu’au 31 décembre 2008 le contribuable qui investissait pouvait imputer, la même année ou les six années suivantes, les déficits provenant de l’activité de location, sur ses revenus des autres activités industrielles et commerciales non professionnelles. Depuis le 1er janvier 2009, l’investisseur ne peut imputer ces déficits que sur les bénéfices de même nature, c’est-à-dire ceux provenant d’une activité de location meublée. Il pourra toutefois imputer ces déficits pendant 10 ans au lieu de 6 auparavant. D’autre part, cette loi de Finances 2009 instaure avec le statut LMNP une réduction d’impôt forfaitaire de 5% sur le prix de revient du logement imputable sur les impôts à payer. Cette défiscalisation LMNP est possible dans la limite de 25 000 euros et pour les biens immobiliers qui ont moins de 15 ans.

La modification du régime BIC a plusieurs conséquences notamment pour le statut LMNP. Jusqu’au 31 décembre 2008 les loueurs en meublé étaient considérés comme exerçant une activité de fourniture de logements et bénéficiaient d’un seuil de chiffre d’affaires de 80 000 euros. En outre ce régime était particulièrement intéressant car il autorisait un abattement de 71% sur ce chiffre d’affaires. En conséquence un loueur (micro-loueur) qui avait 15 000 euros de loyer par an, n’était imposé que sur 4 350 euros.

Depuis le 1er janvier 2009, le nouveau seuil retenu pour un loueur non professionnel est celui retenu pour les entreprises prestataires de services. Ce changement implique deux modifications importantes. Désormais pour être considéré comme « micro-loueur » et être sous le statut BIC il ne faudra plus dépasser 32 000 euros de recettes locatives par an. Et d’autre part, le nouvel abattement passe de 71% à 50%…. Si l’on reprend l’exemple précédent, un loueur (micro-loueur) qui réalise 15 000 euros de loyer par an, sera désormais imposé sur 7 500 euros. La donne n’est plus tout à fait la même !

Fin du dispositif prévue ? le cap 2022 !

Vincent

Je suis éditeur de sites internet, référenceur et à l'occasion consultant en stratégie sur les différents leviers marketing que propose le web aux entreprises : réseaux sociaux, affiliation et emailing.